Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (« les Conditions Générales ») s’appliquent aux prestations de services définies ci-après et réalisées par la société SGS SAFEGUARD GRADING SERVICES (ci après « Safeguard », le « Prestataire »), société par action simplifiée au capital social de 5 000,00 €, dont le siège social est situé 290 avenue de Paris, Espace Newton – 79000 Niort – France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 901 919 951. Son numéro Siret est le 90191995100011 et son numéro de TVA intra-communautaire est le FR58901919951. Ses coordonnées téléphoniques sont les suivantes : +33 (0)6 18 30 58 09.

Article préliminaire

Safeguard est une société indépendante spécialisée dans l’expertise des cartes de collection et proposant un service de protection, d’authentification et de certification pour divers types de cartes. Les prestations fournies par le Prestataire se réalisent conformément aux dispositions suivantes (ci-après les « Conditions Générales »).

Les Conditions Générales et la Politique de confidentialité visent à définir les modalités entre le Site et le client (ci-après le « Client »), à partir de la passation de la commande jusqu’à la fourniture des services commandés. Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales accompagnées des Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de confidentialité du Site régissent leur relation, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment applicables aux autres types d’utilisateurs du Site.

Ces Conditions Générales, Conditions Générales d’Utilisation et Politique de confidentialité sont accessibles à tout moment sur le Site. Après avoir pris connaissance des Conditions Générales et s’il vous reste des questions, n’hésitez pas à joindre le service client à l’adresse suivante : contact@sgscards.com.

Article 1 – Champ d’application des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales sont applicables à toutes les commandes de prestation de services conclues à distance via le site internet de Safeguard identifié par le nom de domaine « sgscards.com » (ci-après le « Site »).

Le Site permet au Client de procéder à la commande de prestations de services de certification et de protection de cartes de collection des licences officielles suivantes : Pokémon, Magic the Gathering, Yu-Gi-Oh!, Harry Potter, Dragon Ball, Digimon, One Piece et Flesh and Blood. La certification des cartes signifie en l’espèce que le Prestataire effectue deux prestations :

• une prestation de vérification de l’authenticité des cartes de collection du Client et, lorsque l’option est choisie, d’évaluation rigoureuse et objective de la condition desdites cartes, se concluant, si les conditions remplies (cf. Article 3), par l’attribution d’une note et/ou d’un grade en fonction de leur condition et de leur qualité de production au regard de l’échelle de notation et de critères de notation précis définis par le Prestataire (cf. Grading Scale et La Notation) ;
• une prestation d’encapsulation desdites cartes une fois certifiées au cours de laquelle elles sont conditionnées individuellement dans des pochettes d’archivage elles-mêmes insérées dans un étui de protection, spécialement conçu à cet effet, qui sera scellé au terme de la prestation.

Ces prestations sont ci-après désignées ensemble le « Service ».

Article 2 – Acceptation des Conditions Générales

En utilisant les services fournis par le Prestataire, le client (ci-après le « Client ») reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et déclare les accepter purement et simplement. La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Les Conditions Générales pourront être modifiées ou mises à jour à tout moment (les « Révisions »). Les Révisions seront en vigueur dès leur publication sur sgscards.com. La version des Conditions Générales applicable à la prestation de services du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

L’acceptation du Client est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le « Clic de Règlement de l’Offre », ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires à la fin du paiement de sa commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette double démarche équivaut pour le Client à conclure le contrat et reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des Conditions Générales.

Article 3 – Devoirs et obligations du Client

Le Service du Prestataire est destiné aux internautes majeurs capables ou mineurs émancipés. Tout mineur non émancipé ou majeur incapable doit se faire assister d’une personne capable au sens de la loi. Le Client déclare et garantit :

1. que toutes les informations d’inscription sont exactes ;
2. que tous les champs obligatoires contiennent des informations vraies, exactes, complètes et à jour ;
3. qu’aucune des cartes de collection qu’il entreprend de faire certifier ne constitue un objet contrefaisant (réplique ou imitation de carte officielle) ;
4. qu’aucune des cartes de collection qu’il entreprend de faire certifier n’a fait l’objet d’une altération insidieuse dans le but de masquer certains défauts et ainsi tromper le Prestataire dans son évaluation objective de l’état de la carte ou la détermination de son authenticité (par exemple recoloration, restauration, changement du dos de la carte ou toute autre forme d’altération de la structure d’une carte) ;
5. qu’aucune des cartes de collection qu’il entreprend de faire certifier n’a été altérée par un illustrateur ;
6. qu’aucune carte de collection qu’il entreprend de faire certifier ne se trouve dans un état tel qu’il est vraisemblablement impossible de l’identifier ou de confirmer son authenticité avec certitude ;
7. qu’aucune des cartes de collection qu’il entreprend de faire certifier ne présente de dégâts remettant gravement en cause son intégrité structurelle (par exemple larges portions manquantes, signes marqués de consumation, souillure considérable, moisissures, ajout de film adhésif, état de torsion extrême, etc.) ;
8. qu’aucune carte de collection qu’il entreprend de faire certifier n’est plus grande que le format classique 63×88 mm ;
9. qu’il est le propriétaire des cartes de collection qu’il confie au Prestataire ;
10. qu’il indique pour chaque carte de collection qu’il entreprend de faire certifier lors de la commande une valeur déclarée correcte correspondant à une estimation informée et raisonnable de sa valeur marchande ;
11. que les cartes seront envoyées au Prestataire rangées et protégées conformément aux recommandations présentes sur le site (cf. section « Envoi et assurance » de la page Foire aux questions) ;
12. qu’il accepte l’échelle de notation du Prestataire (cf. Grading Scale) ;
13. qu’il ne pourra contester les notes attribuées à ces cartes si celles-ci ne lui conviennent pas ;
14. qu’il accepte et comprend qu’une certification commandée sans assurance ne pourra donner lieu à aucune réclamation et qu’il renonce à entreprendre quelconque action contre le Prestataire en cas de dégradation ou de perte involontaire.

Article 4 – Tarifs - Stocks

Le Service est fourni dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement de l’outillage nécessaire à la notation et à l’encapsulation des cartes dans les étuis de protection du Prestataire.

Les prix des prestations fournies par le Prestataire sont indiqués sur le site Internet du Prestataire. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ces prix peuvent changer à tout moment : les modifications ne concernent alors que les commandes futures. Les commandes en cours ne sont donc pas touchées par ces modifications.

Article 5 – Réductions de prix

Les réductions de prix accordées par le Prestataire peuvent être revues à tout moment.

Article 6 – Commande

Le Client doit, lors de sa commande, suivre le processus suivant :

1. sélectionner le nombre de cartes à faire certifier sur le Site ;
2. valider le contenu du panier et le choix du mode de livraison ;
3. s’identifier sur le Site ;
4. payer en ligne par par Paypal® ou par carte bancaire ou carte de crédit du réseau Visa® ou MasterCard® ;
5. valider le paiement.

Le Client recevra un courrier électronique de confirmation de commande.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou dont le dossier du Client a une antériorité litigieuse.

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas traiter tout ou partie d’une commande pour laquelle des valeurs déclarées incorrectes des cartes de collection soumises à la certification auraient été indiquées lors de la commande. Dans ce cas, afin de permettre le traitement intégral de sa commande, le Client sera contacté par courrier électronique ou par téléphone par le Prestataire au sujet des cartes pour lesquelles des valeurs déclarées incorrectes ont été constatées et sera invité à les modifier pour les faire correspondre à une estimation raisonnable de leur valeur marchande et à payer, le cas échéant, le complément lié au changement de tranche de la valeur déclarée desdites cartes.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.

Article 7 – Conditions de règlement

7.1. Modalités

Le règlement du Service a lieu une fois le récapitulatif de la commande validé. Le paiement s’effectue exclusivement par Paypal®, carte bancaire CB, Visa® ou Mastercard® en renseignant les informations demandées sur la page pertinente du site du Prestataire. L’expédition de la commande aura lieu uniquement lorsque les coordonnées bancaires du Client auront été vérifiées et que l’autorisation de débit de la carte bancaire aura été reçue. À défaut d’une telle autorisation, la prestation de services ne pourra intervenir.

7.2. Sécurisation du paiement

Le paiement s’effectue via une plate-forme sécurisée exploitée par la société Stripe. Les données enregistrées par le système de paiement Stripe constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Aucune coordonnée n’est stockée par le Prestataire.

Le Client peut également régler ses achats sur le Site par Paypal®. Les données enregistrées par Paypal® constituent la preuve des transactions financières réalisées par ce mode de paiement. Paypal® ne communique pas les informations confidentielles relatives au paiement au Prestataire.

7.3. Accusé de réception de commande

À l’issue du paiement, le Client reçoit un courriel récapitulatif de commande qui formalise le contrat liant les parties.

Article 8 – Délai de traitement des commandes

Le Service commandé par le Client sera fourni, à tout moment et selon l’offre choisie lors de la commande, et hors offre spéciale (ex : « Précommande »), dans un délai maximal de quarante-cinq (45) jours, vingt (30) jours, quatorze (14) jours, trois (3) jours, à compter de la réception de la commande par le Prestataire, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir le Service commandé par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans le délai ci-dessus précisé.

Si le Service commandé pas été fourni dans le délai de traitement choisi lors de la commande à compter de la réception de la commande par le Prestataire, pour toute autre cause que la force majeure tel que prévu à l’article 15 des présentes Conditions Générales ou le fait du Client, le contrat pourra être résolu à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-6 L 216-7 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sous un délai de quinze (15) jours à compter de la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La demande écrite du Client de dénonciation du contrat doit être effectuée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@sgscards.com.

Les frais de retours seront à la charge du Client.

Conformément aux informations diffusées sur les comptes des réseaux sociaux de SGS SAFEGUARD GRADING SERVICES (sgscards et SGSCards) la fin de l’offre « Précommande », ayant débuté le 23 avril 2022, sera précisée dans le courant de l’été 2022. Le Service pour la ou les précommande(s) du Client passée(s) lors de la validité de cette offre sera susceptible d’être fourni jusqu’au 22 septembre 2022.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande du Service pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Seule la commission éventuelle payée par le Prestataire auprès de Paypal lors du paiement pourra être déduite du montant du remboursement.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Prestataire sa décision de résiliation de manière non équivoque.

Le Client peut à ce titre exercer son droit de rétractation en envoyant un courrier électronique indiquant sa volonté d’exercer son droit de résiliation avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours à l’adresse suivante : contact@sgscards.com.

En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retours seront à la charge du Client.

Veuillez noter que le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer si le Service a été intégralement exécuté avant que le Client n’ait exercé son droit de rétractation.

Ainsi, le Client peut indiquer expressément lors de sa commande, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@sgscards.com, qu’il souhaite que le Service commence après la fin du délai de rétractation applicable.

Article 10 – Transport

Les cartes font l’objet de deux transports :

1. Lors de leur envoi par le Client au Prestataire ;
2. Lors de leur expédition par le Prestataire au Client.

Les frais de ports sont mis à la charge du Client.

10.1. Envoi par le Client

Le Client prend à sa charge les frais d’envoi de ses cartes au Prestataire et assume le risque de perte lors de son envoi.

En cas de non-réception du colis du Client sous un délai de trente (30) jours à compter du paiement, la transaction peut être annulée par le Prestataire. Dans ce cas, les sommes versées par le Client lors de la commande lui seront alors restituées sous soixante-douze (72) heures ouvrées à compter dudit délai.

Si le colis est confirmé avoir été perdu ou détruit par le transporteur choisi par le Client pour son envoi au Prestataire, les sommes versées par le Client lors de la commande lui seront alors restituées sous soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de la réception de la preuve de perte ou de destruction de l’envoi.

Si les cartes sont réceptionnées après ce délai et que la prestation de services a été annulée, le Prestataire renverra les cartes sous sept (7) jours ouvrés à compter de la réception des frais de ports dus par le Client pour le renvoi.

Afin d’éviter tout litige, il est demandé au Client d’envoyer son colis avec un mode d’envoi permettant d’en assurer le suivi.

Le Client doit envoyer ses cartes suffisamment bien protégées afin qu’elles arrivent dans le même état qu’à leur départ. Il est conseillé de les insérer chacune dans des pochettes souples individuelles (« penny sleeves »), elles-mêmes placées dans des protection rigides individuelles (Card Saver ou Toploader).

Les protections fournies par le Client lui seront retournées en même temps que ses cartes certifiées dans la mesure du possible, sans obligation de la part du Prestataire.

10.2. Expédition et remise des cartes du Client par le Prestataire

Une fois les cartes encapsulées dans l’étui de protection du Prestataire, les cartes sont renvoyées au Client et un numéro de suivi lui est communiqué.

Le Client est invité à consulter régulièrement le suivi de sa commande sur le site internet du Prestataire.

Si le Client est absent lors de la livraison, ou qu’il a procédé à un changement d’adresse dont le Prestataire n’a pas accusé réception et qu’il désire que le Prestataire procède à une deuxième tentative de livraison, il devra s’acquitter des frais de retour de la première livraison ainsi que des frais de port de la deuxième tentative de livraison.

Les délais de livraison varient en fonction de l’offre sélectionnée.

En cas de non-conformité des cartes envoyées par le Client avec le bon de commande, ce délai est suspendu tant qu’un nouvel accord n’a pas été conclu.

Les coûts de livraison s’afficheront sur le site Internet du Prestataire. Ils varient selon le nombre de cartes à faire certifier.

La livraison s’effectuera à tout le moins en Union Européenne, à l’adresse indiquée sous la responsabilité du Client. Les commandes à livrer dans d’autres pays pourront, le cas échéant, être satisfaites après validation par le Prestataire au cas par cas. La livraison ne sera pas assurée en cas de force majeure et/ou de grève des transports.

Pour des raisons de sécurité, le Prestataire ne traitera aucune commande pour laquelle une poste restante ou une boîte postale est fournie. Les livraisons à destination de sociétés de réexpédition (« forwarding companies”) sont également exclues. Les cartes de collection du Client sont envoyées à l’adresse de livraison qu’il a indiquée au cours du processus de commande. Le Prestataire se réserve le droit de demander une signature et une pièce d’identité valide à la livraison (par exemple passeport ou permis de conduire).

En cas de perte du colis de livraison par le transporteur, le Prestataire procèdera sous soixante-douze (72) heures à compter de la confirmation de la perte du colis par le transporteur au remboursement des sommes versées lors du paiement et indemnisera le Client à hauteur des montants de valeur déclarée indiqués lors de sa commande si ce dernier a sélectionné une option d’assurance lors de sa commande.

Le Client doit impérativement vérifier le contenu des colis à la livraison. Si le Client a une quelconque réserve, il est tenu avant de prendre livraison des commandes reçues, de rédiger, sur le bon de livraison, des réserves précises mentionnant les marques, numéros, nombre et poids des colis litigieux.

Le Client est tenu d’informer le Prestataire de ses réserves en lui faisant parvenir par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@sgscards.com, au plus tard dans les douze (12) heures à compter de la livraison, les documents suivants :